Scp Sonia AUGER – Rébecca ATLANI

Successeurs SCP CELLIER-LEROY-LIBOUBAN-VALIERGUE

Palais Venise

6 Rue Clément Roassal

06000 Nice

Forme juridique : Société Civile Professionnelle d’Huissiers

Siret : 41881839900028

Siren : 418818399

N° de TVA Intracommunautaire : FR47418818399

1) Conditions d’utilisation :

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Le contenu est, sauf mention contraire, la propriété de la SCP AUGER-ATLANI. La reproduction de tout ou partie de ce site, sous quelques formes que ce soit est interdite.

2) Protection des données personnelles :

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Loi du 6 janvier 1978 Informatique et liberté).

3) Réalisation  :

Ce site Web a été réalisé par la société : Y-PROXIMITE – 41 RUE DU CAPITAINE GUYNEMER 92400 COURBEVOIE

4) Hébergement  :

Scalingo SAS.

SCALEWAY
Société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50 Euros
SIREN : 433 115 904
Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris
N° de TVA intracommunautaire : FR 35 433115904

5) Liens vers les sites de tierce-parties :

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6) Accès à des zones protégées par un mot de passe :

L’accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé aux personnes autorisées seulement.

7) Politique de confidentialité :

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement.

Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable de traitement, à l’adresse suivante : sonia-auger@huissier-justice.fr

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

8) Médiateur de la consommation :

Service de Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)

Le correspondant peut saisir le médiateur de la MCCA :

– soit par Internet : www. mediation-mcca.fr
– soit par courrier à l’adresse suivante :

Médiateur du Commerce Coopératif et associé (MCCA)

FCA – 77 rue de Lourmel

75015 PARIS

9) Crédit photos :

Adobe Stock

10) Politique d’utilisation des données personnelles :

ARTICLE 1. OBJET

La présente politique d’utilisation des données a pour objet d’exposer de manière claire et transparente la façon dont la SCP AUGER-ATLANI, en tant que responsable des traitements, recueille, enregistre, conserve et communique les données personnelles des personnes physiques avec lesquelles elle est amenée à interagir dans le cadre de son activité, et notamment les prospects, clients et partenaires (ci-après désignés les « Personnes concernées » ou la « Personne concernée ») conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment :

• Le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») ;
• La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ;
• Le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente politique peut être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, et au regard de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL »).

ARTICLE 2. PÉRIMETRE

La présente Politique de protection des données à caractère personnel s’applique à tous les prospects, clients et / ou partenaires et fournisseurs de la SCP AUGER-ATLANI.

ARTICLE 3. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNÉES

Le délégué à la protection des données de la SCP AUGER-ATLANI est :

Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Service du Délégué à la Protection des Données
44 Rue de Douai 75009 PARIS

ARTICLE 4. RÉFÉRENT A LA PROTECTION DES DONNÉES

La SCP AUGER-ATLANI a nommé un référent à la protection des données ci-après le « Référent » comme point de contact avec toute personnes concernées par le traitement de ses données personnelles par la SCP AUGER-ATLANI
Le Référent peut être contacté par mail à l’adresse suivante : sonia-auger@huissier-justice.fr

ARTICLE 5. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible d’identifier directement (par ex., un nom, prénom) ou indirectement (par ex., par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique) une personne physique.

Les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales / de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, des informations professionnelles et des données financières.

Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP d’un ou l’adresse MAC d’un appareil mobile, ainsi que des cookies.

La SCP AUGER-ATLANI veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et à l’objectif poursuivi.

Les données collectées par la SCP AUGER-ATLANI le sont, selon les cas : directement auprès du prospect ou du client sur son site internet, lors de rencontres professionnelles (évènements, salons, conférences), de RDV physique ou de communication téléphonique ou électronique (mail) ; par l’intermédiaire des formulaires de collecte remplis par la personne concernée sur le site internet de la SCP AUGER-ATLANI ; le cas échéant, par l’intermédiaire de sites institutionnels ; par l’intermédiaire de ses clients et partenaires.

La SCP AUGER-ATLANI indique à la personne concernée sur le formulaire de collecte les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : « * ».

A défaut de réponse de la part de la personne concernées sur les champs mentionnés comme obligatoires, cette dernière ne peut bénéficier des services fournis par la SCP AUGER-ATLANI.

Conformément à la Réglementation en vigueur, chaque traitement de données mis en œuvre par la SCP MIGNE GU GER-ATLANI a pour base juridique, un ou plusieurs des fondements suivants (voir article 10) :

• Le consentement de la Personne concernée ;
• L’exécution d’une convention ;
• Le respect d’une obligation légale imposant le traitement de données ;
• L’intérêt légitime de la SCP AUGER-ATLANI, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de ses services.

ARTICLE 6. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Destinataires internes à la SCP AUGER-ATLANI

Les données à caractère personnel font l’objet d’une communication au sein de la SCP AUGER-ATLANI afin de se conformer à ses obligations légales, d’empêcher la fraude et / ou de sécuriser ses services, améliorer ses services ou après avoir obtenu le consentement de la personne concernée.

En interne, les destinataires des données sont les huissiers de Justice, les clercs, les personnes chargées du service marketing, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.

Destinataires externes à la SCP AUGER-ATLANI

La SCP AUGER-ATLANI ne communique pas ni ne vend les données personnelles de ses clients, y compris à des fins de prospection commerciale.

En revanche, les données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte de la SCP AUGER-ATLANI par des prestataires de services de confiance.

Dans cette hypothèse, la SCP AUGER-ATLANI s’assure que tous les prestataires avec lesquels l’Etude travaille préservent la confidentialité et la sécurité des données et présentent les garanties suffisantes en matière de protection des données, en particulier s’agissant de leur confidentialité et de leur sécurité.

La SCP AUGER-ATLANI peut par ailleurs être amenée à communiquer les données des Personnes concernées à des institutions professionnelles.

ARTICLE 7. DURÉE DE CONSERVATION

La SCP AUGER-ATLANI conserve les données des Personnes concernées pendant le seul temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi au moment de la collecte et dans le respect de la Réglementation en vigueur.

Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

S’agissant des cookies il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de six (6) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site internet de la SCP AUGER-ATLANI et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées. (Pour plus de détails, consultez notre Charte de gestion des cookies)

ARTICLE 8 : DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus) ;
• Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite;
• Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus) ;
• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) ;
• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Pour plus d’informations sur ses droits, la Personne concernée peut consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

ARTICLE 9 : SECURITE DES DONNÉES PERSONNELLES

La SCP AUGER-ATLANI détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.

11) Liens hypertextes et cookies :

La navigation sur le site de la SCP AUGER-ATLANI est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

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