Demande de constat

• Troubles anormaux de voisinage
• Avancement de chantier, état des lieux avant, pendant et après travaux de construction, démolition
• Permis de construire, démolir et déclaration de préalable de travaux (extension, aménagement façade, création de nouvelles ouvertures, transformation combles…)
• Malfaçons/non façons, non-conformités aux règles de l’art, normes DTU, droit de la construction
• Publications internet via moteur de recherche Google ou tout autre navigateur (réseaux sociaux, sits web, forum…)
• Messages écrits et vocaux, de types SMS, ou Whatapps, Signal ou Telegram
• Baux civils, professionnels et baux commerciaux : état des lieux lors de l’entrée ou de la sortie
• Grève et débrayage
• Un inventaire de stock, mise au rebut
• Sinistres, dégâts des eaux, infiltrations, explosion
• Vétusté, insalubrité, invasion de nuisibles
• Élections
• Dépôts de documents
• Tirages au sort

L’étude AUGER-ATLANI à votre demande ou commise par ordonnance de justice pour établir vos procès-verbaux de constats afin de formaliser une preuve solide et difficilement contestable, dotés d’une efficacité juridique sur le terrain de la preuve. Les constatations en matière civiles font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les constats réalisés par la Société civile professionnelle AUGER-ATLANI vous garantissent la défense de vos droits puisqu’ils bénéficient d’une force probante renforcée, grâce notamment à leur :

• Valeur juridique du procès-verbal qui fait foi de son contenu
• Conformité des descriptions matérielles opérées le jour des constatations
• Admission par les juridictions, assurances et institutionnels.

Vous pouvez nous demander d’intervenir pour relater toutes hypothèses matérielles ou survenance d’évènements chez vous ou sur le domaine public à tout moment.

En dehors de ces hypothèses, notre étude peut être commise par ordonnance judiciaire afin de procéder à des constatations dans un cadre précis et circonscrit par le juge nous autorisant à pénétrer chez une tierce personne.

7 jours sur 7 et 24 heures sur 24