Nouvelle Affaire
Quels sont vos recours dans l’hypothèse d’un impayé ?
Situations non exhaustives
- Facture impayée
- Créances liées à une décision de justice
- Charge de copropriété impayées
- Loyers impayés
- Chèques sans provision
- Pension alimentaire non versée
- Reconnaissance de dettes…
Le recouvrement peut être amiable ou judiciaire. La SCP AUGER-ATLANI vous propose de recouvrer amiablement votre créance.
Le recouvrement amiable
La résolution d’un différend peut être entreprise sur la France entière, et ce avant tout procès, en plusieurs hypothèses :
Mise en demeure de payer, relances téléphoniques ou SMS, assorties de visites domiciliaires
En présence de démarches infructueuses la SCP AUGER-ATLANI vous proposera la mise en œuvre d’un recouvrement judiciaire et vous conseillera sur les procédures les plus adéquates avant obtention d’une décision judiciaire favorable.
- Procédure d’injonction de payer aboutissant le cas échéant au prononcé d’une ordonnance exécutoire contraignant votre débiteur à régler son dû
- Saisine du juge par voie d’assignation
- Mesures conservatoires (saisie conservatoire sur les comptes bancaires en vertu d’un bail écrit…)
Et une fois cette dernière obtenue :
Voies légales d’exécution permettant d’intervenir sur le patrimoine de votre débiteur :
- Avoirs bancaires
- Biens mobiliers
- Biens immobiliers
Préalablement à toute exécution, l’original de la décision de justice nous sera indispensable.
Quel moyen pour informer votre contractant ?
Situations non exhaustives
- Résiliation de bail
Mettre fin à un contrat de location en matière d’habitation, commerciale ou professionnelle.
La Société Civile Professionnelle AUGER-ATLANI rédige et signifie à votre demande tous types de congé, à votre cocontractant, bailleur ou locataire.
- Congé pour les baux d’habitation
Congé donné par le locataire (préavis légal)
Congé donné par le propriétaire (préavis et motif légaux du congé, pour habiter, pour vendre, ou justifié par un motif sérieux et légitime).
- Congé pour les baux commerciaux
Congé donné par le preneur commercial
Congé donné par le bailleur commercial
Congé avec offre de renouvellement,
Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction,
Congé pour motif légitime et sérieux